La ministre du Revenu national Diane Lebouthillier a signé ce matin une déclaration commune avec la Suisse exprimant l’intention des deux pays de participer à l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
La déclaration a été signée par Mme Lebouthillier et l’ambassadeur de la Suisse au Canada et aux Bahamas. On indiquait via communiqué que les renseignements ainsi obtenus permettraient d’améliorer la capacité à repérer et à traiter les cas d’évasion fiscale, à assurer l’observation des règles fiscales et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien.
Rappelons que le pays a l’intention de mettre en œuvre la norme commune de déclaration (NCD) élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques à compter du 1er juillet 2017, ce qui permettrait d’effectuer le premier échange de renseignements en 2018.
On s’attend à ce que les institutions financières canadiennes aient mis en place, dès la date de mise en œuvre, des procédures leur permettant de repérer les comptes détenus par des non-résidents et qu’elles transmettent les renseignements requis à l’Agence du revenu du Canada.
Publicité – Lire la suite de l’article ci-dessous
« La création de la norme commune de déclaration représente une importante étape en vue d’aider les pays à décourager et à détecter les cas d’inobservation. Je suis heureuse que la NCD bénéficie d’un vaste soutien et qu’un grand nombre d’États qui se sont engagés à la mettre en œuvre aient signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes qui s’y rapporte. Je me réjouis également que la déclaration commune ait permis au Canada et à la Suisse de se rapprocher de l’objectif visant à s’appuyer sur cet accord pour aider les autorités fiscales des deux pays », a expliqué la ministre Lebouthillier.